Article 7 – Commission, frais et conditions financières

7.1 Principe général

L’utilisation de la plateforme Enchères SN, en qualité de vendeur ou d’acheteur, implique l’acceptation expresse des conditions financières définies au présent article.

Enchères SN intervient en qualité d’intermédiaire technique et commercial, au sens des dispositions applicables du droit OHADA, facilitant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs, sans devenir propriétaire des biens mis en vente, sauf stipulation contraire expresse.

7.2 Commission à la charge du vendeur

Pour toute vente conclue avec succès par l’intermédiaire de la plateforme, Enchères SN perçoit une commission unique fixée à 10 %.

Cette commission est :

• exclusivement à la charge du vendeur ;
• calculée sur le prix d’adjudication définitif hors frais, hors taxes et hors services optionnels ;
• prélevée sur le montant net revenant au vendeur après la conclusion définitive de la vente.

Le vendeur reconnaît expressément avoir été informé, préalablement à la mise en ligne du lot, du taux de commission applicable et de sa base de calcul.

7.3 Absence de commission à la charge de l’acheteur

Sauf stipulation contraire expressément portée à la connaissance des utilisateurs, aucune commission n’est facturée à l’acheteur au titre de l’utilisation de la plateforme Enchères SN.

Le prix d’adjudication correspond ainsi, pour l’acheteur, au montant principal dû au vendeur, sous réserve des frais éventuels mentionnés à l’article 7.4.

7.4 Frais annexes et services optionnels

Indépendamment de la commission visée à l’article 7.2, des frais complémentaires peuvent être appliqués lorsque l’utilisateur souscrit volontairement à des services spécifiques, notamment :

• frais de paiement ou de traitement des transactions ;
• frais logistiques (stockage, manutention, transport) ;
• frais d’expertise, d’assurance, de mise en avant ou de sécurisation des biens.

Ces frais :

• sont distincts de la commission de 10 % ;
• ne sont appliqués que s’ils sont expressément acceptés par l’utilisateur ;
• font l’objet d’une information claire et préalable avant toute validation définitive.

7.5 Obligation d’information et transparence

Conformément aux exigences du Code de la consommation sénégalais, Enchères SN garantit une information loyale, claire et compréhensible relative aux commissions et frais applicables.

Les informations suivantes sont portées à la connaissance :

• du vendeur, avant la validation de la mise en vente du lot ;
• de l’acheteur, avant toute participation à l’enchère et avant tout paiement.

Aucune somme non expressément indiquée ne peut être exigée de l’utilisateur.

7.6 Évolution des conditions financières

Enchères SN se réserve le droit de modifier sa politique de commissions et de frais, notamment par l’introduction de nouvelles modalités tarifaires ou de commissions applicables à certaines catégories de ventes ou d’utilisateurs.

Toute modification :

• est communiquée préalablement aux utilisateurs par un moyen approprié ;
• s’applique exclusivement aux ventes futures ;
• ne produit aucun effet rétroactif sur les ventes déjà conclues.

7.7 Conformité aux règles d’ordre public

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des règles d’ordre public prévues par le droit sénégalais et les Actes uniformes OHADA en vigueur.